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Décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — 2dd7ff3d-05bc-43e2-ac11-4ab95a5e7d91
Début de validité
11 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024774241/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024774241/article-4/versions/2dd7ff3d-05bc-43e2-ac11-4ab95a5e7d91/
Sommaire du texte


Les candidats recrutés au titre de l'article 1er sont nommés greffiers stagiaires et sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé, pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.
La durée du stage est de douze mois.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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