Décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6c112753-37d8-4f7d-85c3-9a039bbc18e0
- Début de validité
- 11 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024774244/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024774244/article-5/versions/6c112753-37d8-4f7d-85c3-9a039bbc18e0/
Sommaire du texte
Texte
Le stage débute par une formation initiale professionnelle d'une durée de six mois. Cette formation comporte une ou plusieurs périodes de scolarité à l'Ecole nationale des greffes et un ou plusieurs stages pratiques.
A l'issue de la période de formation initiale professionnelle, les stagiaires sont affectés, pour une durée de six mois, dans une juridiction.
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les périodes de stages mentionnées aux alinéas précédents, et les conditions de l'évaluation de ces périodes, sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
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