Décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a2f79e62-d8f4-4f08-a8e5-0e4f3e363a09
- Début de validité
- 11 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024774247/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024774247/article-1/versions/a2f79e62-d8f4-4f08-a8e5-0e4f3e363a09/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des recrutements de greffiers des services judiciaires effectués en application des articles 6 et 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé, les greffiers des services judiciaires peuvent être recrutés, au titre de l'année 2012, par la voie du concours institué par le présent décret et organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des places offertes pour l'accès par concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 6 (Ab)