Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0de8e0cf-1a02-45d8-913c-f3f2e1fb2b35
- Début de validité
- 1 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024808788/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024808788/article-4/versions/0de8e0cf-1a02-45d8-913c-f3f2e1fb2b35/
Sommaire du texte
Texte
Des mesures de tout ordre destinées à améliorer les conditions de sécurité et de salubrité peuvent être prescrites par un arrêté du ministre chargé des mines, après avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, pour une durée limitée, à titre d'expérimentation.
Ces mesures peuvent n'être applicables qu'à certaines catégories d'exploitations et dans certaines parties du territoire national.
Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1er, 2,3 et 6) et de l'article 3 sont applicables aux mesures prises en vertu du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 5 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 5 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Circulaire du 1 juillet 1987 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3