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Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — a2c35784-3290-4025-b48c-d223164beefe
Début de validité
1 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024877999/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024877999/article-14/versions/a2c35784-3290-4025-b48c-d223164beefe/
Sommaire du texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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