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Code général des collectivités territoriales - Article L2564-13

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Version
Mise à jour en retard — fc556cb5-096c-40e0-bde6-abbd9601e748
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024901281/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024901281/article-l2564-13/versions/fc556cb5-096c-40e0-bde6-abbd9601e748/
Sommaire du texte

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23, le huitième alinéa est ainsi rédigé :

" Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département. Ces habilitations ne sont valables qu'à Mayotte. "


Historique

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  1. Version L2564-13 — MODIFIE
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