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Code général des collectivités territoriales - Article L2564-2

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Version
Mise à jour en retard — 716ba2f9-f63d-49fd-a2c8-1097cd28e13c
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052092299/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052092299/article-l2564-2/versions/716ba2f9-f63d-49fd-a2c8-1097cd28e13c/
Sommaire du texte

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.



Notes

Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

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