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Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 4c4cf188-cd3b-41b8-a469-740ca80b9de0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024943251/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024943251/article-1/versions/4c4cf188-cd3b-41b8-a469-740ca80b9de0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R39-6, Art. R39-7, Art. R39-8, Art. R39-9, Art. R39-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code électoral - art. R39-10 (V)
  • CREE Code électoral - art. R39-6 (V)
  • CREE Code électoral - art. R39-7 (V)
  • CREE Code électoral - art. R39-8 (V)
  • CREE Code électoral - art. R39-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R39-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R39-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R39-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R39-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R39-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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