Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 72d4f50f-a5ad-454e-9abc-a43502e511f5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024979593/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024979593/article-9/versions/72d4f50f-a5ad-454e-9abc-a43502e511f5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 1972 - art. 9-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1