Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2625c47-7818-4aa1-baf0-6906f21c13e4
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024979671/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024979671/article-11/versions/c2625c47-7818-4aa1-baf0-6906f21c13e4/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les magistrats nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
II. - Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
III. - Les fonctionnaires, les agents contractuels, les auxiliaires et les agents de service de la chambre détachée de Cayenne sont affectés à la cour d'appel de Cayenne.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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