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Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 0b312f9d-85b7-4fec-ad2f-4b7fc1a02e2d
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024979683/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024979683/article-5/versions/0b312f9d-85b7-4fec-ad2f-4b7fc1a02e2d/
Sommaire du texte


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le tableau I annexé à l'article R. 142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;
2° Le tableau II annexé à l'article R. 143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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