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Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 0155d6de-73fe-4b22-992f-3d565078ff13
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024979687/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024979687/article-10/versions/0155d6de-73fe-4b22-992f-3d565078ff13/
Sommaire du texte


Les procédures en cours devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, régies par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont transférées en l'état, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au conseil de discipline établi dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est inscrit à un barreau établi dans ce ressort.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
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