Code du patrimoine - Article R133-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f593c42-6bc6-4fcc-a76d-1a0279a12bcb
- Début de validité
- 14 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028603482/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028603482/article-r133-1/versions/1f593c42-6bc6-4fcc-a76d-1a0279a12bcb/
Sommaire du texte
Texte
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive :
1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie, prévue à l'article R. 131-6 ;
2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles R. 132-13, R. 132-14, R. 132-21, R. 132-22, R. 132-27, R. 132-30, R. 132-40 ;
3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent titre et les arrêtés d'application prévus par les articles R. 131-7, R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, et R. 132-40 ;
4° Ceux qui ne déposent pas des documents répondant aux normes de qualité permettant d'atteindre les objectifs prévus par les articles R. 132-8, R. 132-13, R. 132-21, R. 132-28, R. 132-29, R. 132-30 et R. 132-39.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 45 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R241-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R131-6
- CITATION Code du patrimoine - art. R131-7 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R132-13
- CITATION Code du patrimoine - art. R132-14
- CITATION Code du patrimoine - art. R132-21
- CITATION Code du patrimoine - art. R132-22
- CITATION Code du patrimoine - art. R132-27
- CITATION Code du patrimoine - art. R132-30
- CITATION Code du patrimoine - art. R132-32
- CITATION Code du patrimoine - art. R132-40
- CITATION Code du patrimoine - art. R132-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R131-6
- CITATION Article R131-7
- CITATION Article R132-8
- CITATION Article R132-13
- CITATION Article R132-14
- CITATION Article R132-21
- CITATION Article R132-22
- CITATION Article R132-27
- CITATION Article R132-30
- CITATION Article R132-32
- CITATION Article R131-7
- CITATION Article R132-27
- CITATION Article R132-32
- CITATION Article R132-40