Code rural et de la pêche maritime - Article L725-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 843a69dc-e4e5-48ab-a167-ea76ec68b6a5
- Début de validité
- 23 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025013962/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025013962/article-l725-21/versions/843a69dc-e4e5-48ab-a167-ea76ec68b6a5/
Sommaire du texte
Texte
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1034 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 38
Citations
- CITATION Code rural - art. D761-22 (V)
- CITATION Code rural - art. L741-20 (V)
- CITATION Code rural - art. L741-22 (V)
- CITATION Code rural - art. R741-89 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R725-24 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R725-25-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38
Citations
- CITATION Article L741-20
- CITATION Article L741-20
- CITATION Article L244-4
- CITATION Article L244-5
- CITATION Article L244-4
- CITATION Article L244-5
- CITATION Article L244-4