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Code rural et de la pêche maritime - Article R725-24

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Version
Mise à jour en retard — 3175a1d5-2119-4379-9121-005689f8874a
Début de validité
28 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028395550/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028395550/article-r725-24/versions/3175a1d5-2119-4379-9121-005689f8874a/
Sommaire du texte

Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité sociale agricole compétente invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur.

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  1. Version R725-24 — MODIFIE
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  • CONCORDANCE Code rural art. 1036 — Référence sans identifiant DILA

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