Code du travail - Article L4411-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6762c04-4aaf-4b28-8266-cb2adea8b8c0
- Début de validité
- 24 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025021356/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025021356/article-l4411-7/versions/b6762c04-4aaf-4b28-8266-cb2adea8b8c0/
Sommaire du texte
Texte
L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L233-6 V 2
- CONCORDE Code du travail - art. L233-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4411-1
- CITATION Code du travail - art. L4411-3
- CITATION Code du travail - art. L4741-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L4411-1
- CITATION Article L4411-3
- CITATION Article L4411-1
- CITATION Article L4411-3
- CITATION Article L4411-3