Code du travail - Article L4411-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3bdbd0a-486a-4714-937e-bb97bc986f4f
- Début de validité
- 24 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025021363/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025021363/article-l4411-2/versions/c3bdbd0a-486a-4714-937e-bb97bc986f4f/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L231-7 alinéa 4 phrase 1 milieu et phrase 2 et alinéa 7 phrase 1 fin et phrase 2 et alinéa 10
- CONCORDE Code du travail - art. L231-7 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4721-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1