Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5b08b81-abce-4f2b-86e5-2b194fabdb5d
- Début de validité
- 29 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025038214/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025038214/article-9/versions/c5b08b81-abce-4f2b-86e5-2b194fabdb5d/
Sommaire du texte
Texte
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les modalités de versement de la dotation de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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