Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56f90086-87de-4aa6-b3bd-786f6db13821
- Début de validité
- 29 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025038226/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025038226/article-7/versions/56f90086-87de-4aa6-b3bd-786f6db13821/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les recettes du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité comprennent :
1 Une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Une dotation de l'Etat dont le montant est prévu par la loi de finances ;
3° Des recettes exceptionnelles et diverses.
II. - Les dépenses du fonds comprennent :
1° Les dépenses de soutien aux travaux ou actions mentionnés à l'article 1er ;
2° Les frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'assurance maladie directement imputables à l'activité du fonds ;
3° Les dépenses exceptionnelles et diverses.
Historique
Évolution juridique
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