LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 088657cf-a70b-49c5-9e3a-1218c8da1326
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062747/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062747/article-14/versions/088657cf-a70b-49c5-9e3a-1218c8da1326/
Sommaire du texte
Texte
L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts :
-Art. 279
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 279