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LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 70

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Version
Mise à jour en retard — a4ba572e-1779-4637-be79-85a5e2038e5a
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062872/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062872/article-70/versions/a4ba572e-1779-4637-be79-85a5e2038e5a/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 216, Art. 218, Art. 223
II. - Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223

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