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LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 65

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Mise à jour en retard — 168c4560-54d7-442d-9395-1c24c725e950
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062862/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062862/article-65/versions/168c4560-54d7-442d-9395-1c24c725e950/
Sommaire du texte


I, II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies GD

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 88
- Code général des impôts, CGI.
Art. 207, Art. 217 septdecies, Art. 1461, Art. 1468, Art. 1586 sexies
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2012, un rapport sur l'impact du présent article sur les fonds propres des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.

IV. ― Les 4° et 5° et les a et c du 6° du II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1586 sexies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 207
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 88
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 217 septdecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1461
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1468

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