LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 869f3cb8-7e12-4211-9351-718b798311b6
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062797/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062797/article-39/versions/869f3cb8-7e12-4211-9351-718b798311b6/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.Art. 199 ter D, Art. 244 quater E
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter D