Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d91f754-c5fb-411b-9c0f-7eb336b50e26
- Début de validité
- 4 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025107089/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025107089/article-4/versions/2d91f754-c5fb-411b-9c0f-7eb336b50e26/
Sommaire du texte
Texte
Les responsables de centres de rassemblement déjà agréés au titre de l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 doivent compléter leur dossier d'agrément conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté, dans un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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