Code de l'environnement - Article R411-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d5130e8-31b0-4fa4-b55a-21b7774aa5d7
- Début de validité
- 9 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025118380/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025118380/article-r411-7/versions/1d5130e8-31b0-4fa4-b55a-21b7774aa5d7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-21 du 6 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L411-2
- CITATION Code de l'environnement - art. R*411-36 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*411-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2