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Code de l'environnement - Article R411-12

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Version
Mise à jour en retard — 83bd6ac9-10cc-4fd7-8289-8842189253f2
Début de validité
2 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031253646/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031253646/article-r411-12/versions/83bd6ac9-10cc-4fd7-8289-8842189253f2/
Sommaire du texte

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.



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