Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - Article 26

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 847d8fef-cf4a-43d7-811b-c7599947822b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025136084/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025136084/article-26/versions/847d8fef-cf4a-43d7-811b-c7599947822b/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
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1. Chapitre Ier : relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement
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2. Chapitre II : relatif aux dispositions transitoires
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 P