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Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - Article 27

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Mise à jour en retard — 3598ca49-aa31-46c4-8126-3da9a4591366
Début de validité
13 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025136086/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025136086/article-27/versions/3598ca49-aa31-46c4-8126-3da9a4591366/
Sommaire du texte

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006
Art. 44

II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : "les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1)".

Notes

(1) L'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 a été codifié à l'article L. 596-25 du code de l'environnement. La modification de l'article L. 596-25 de ce code a déjà été faite par l'article 20 de l'ordonnance.

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