Code de l'environnement - Article L171-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e510878-cae8-4239-b644-d572a79c826c
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025136624/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025136624/article-l171-12/versions/0e510878-cae8-4239-b644-d572a79c826c/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3