Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article S 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdad13e3-b019-4321-8c2f-76e0c6dffc3a
- Début de validité
- 18 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025166459/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025166459/article-s-4/versions/fdad13e3-b019-4321-8c2f-76e0c6dffc3a/
Sommaire du texte
Texte
Isolement par rapport aux tiers
En application de l'article CO 6 (§ 2), les établissements du présent type sont considérés comme des établissements à risques particuliers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 1995, v. init.