Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article S 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50ac9715-ec1c-4abc-a40b-71458a45907d
- Début de validité
- 18 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025172851/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025172851/article-s-8/versions/50ac9715-ec1c-4abc-a40b-71458a45907d/
Sommaire du texte
Texte
Locaux à risques particuliers
En application de l'article CO 27 (§ 2), sont classés :
a) Locaux à risques importants :
- les ateliers de reliure et de restauration ;
- les magasins de conservation de documents ;
- les locaux d'archives ;
- les locaux d'emballage et de manipulation des déchets ;
- les locaux de stockage et de manipulation de matières dangereuses.
b) Locaux à risques moyens :
- les réserves de proximité d'un volume inférieur à 300 mètres cubes.
Toutefois les magasins dit ouverts ou en libre accès sont assimilés à des locaux à risques courants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 1995 (V)