Code électoral - Article R355
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 818e3eee-1eb4-4fc4-9e80-732d9f1f3479
- Début de validité
- 29 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025211382/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025211382/article-r355/versions/818e3eee-1eb4-4fc4-9e80-732d9f1f3479/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée d'ouverture des bureaux de vote puisse être inférieure à dix heures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-939 du 30 juillet 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Code électoral - art. R41
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R41
- CITATION Article R41
- CITATION Article R41
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 4