Code forestier (nouveau) - Article L132-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 590e51a8-2d8f-45cc-b8b5-4e93df21d6f6
- Début de validité
- 10 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047811011/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047811011/article-l132-1/versions/590e51a8-2d8f-45cc-b8b5-4e93df21d6f6/
Sommaire du texte
Texte
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, après avis des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les incendies.
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.
Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2.
Notes
Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L321-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2024 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R563-31 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L731-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-4-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L133-2 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L134-1 (VD)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L172-2 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R132-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R132-3 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R132-4 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R132-6 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2225-4 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 decies A (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L133-2
- CITATION Article L133-2
- CITATION Article L133-2