Code général des collectivités territoriales - Article R2113-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44002455-0266-47e6-99a5-3384c33f5bfb
- Début de validité
- 1 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025251304/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025251304/article-r2113-4/versions/44002455-0266-47e6-99a5-3384c33f5bfb/
Sommaire du texte
Texte
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle.
Le scrutin est organisé par commune.
Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D2113-4
Création et codification
- CREE Article 1