Code rural et de la pêche maritime - Article D230-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c271ea2-f3c3-43c4-9819-5d6ebcb0b158
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025252268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025252268/article-d230-30/versions/6c271ea2-f3c3-43c4-9819-5d6ebcb0b158/
Sommaire du texte
Texte
Les gestionnaires des services de restauration mentionnés à la présente section tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.
Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-142 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-141 du 30 janvier 2012 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D230-26
- CONCORDE Article D230-26
Création et codification
- CREE Article 1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1