Code rural et de la pêche maritime - Article D230-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e37198b5-6df5-4b52-8004-023337015327
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025258299/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025258299/article-d230-26/versions/e37198b5-6df5-4b52-8004-023337015327/
Sommaire du texte
Texte
Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements pénitentiaires, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
-le respect d'exigences de variété des plats servis de façon à prévenir les carences ;
-quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal avec une garniture et un produit laitier ;
-la mise à disposition de portions adaptées.
Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation et de l'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-142 du 30 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L230-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L230-5
- CITATION Article L230-5
- CITATION Article L230-5
- CITATION Article L230-5
- CITATION Article L230-5
- CITATION Article L230-5