Code rural et de la pêche maritime - Article R230-30-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba965080-941c-4198-8f91-26ec910eb486
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038404836/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038404836/article-r230-30-3/versions/ba965080-941c-4198-8f91-26ec910eb486/
Sommaire du texte
Texte
Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article L. 230-5-1 sont :
1° Le label rouge ;
2° L'appellation d'origine ;
3° L'indication géographique ;
4° La spécialité traditionnelle garantie ;
5° La mention “ issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;
6° La mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ”, pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-351 du 23 avril 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. Annexe II (V)
- CITATION Code rural - art. L230-5-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L230-5-1
- CITATION Article L230-5-1
- CITATION Article L230-5-1
- CITATION Article L230-5-1