Code de la sécurité sociale - Article D643-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 650e7244-c3a4-45bd-a2dc-4714492f80a4
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021640273/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021640273/article-d643-5/versions/650e7244-c3a4-45bd-a2dc-4714492f80a4/
Sommaire du texte
Texte
Le versement prévu à l'article L. 643-2 peut être pris en compte :
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ;
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1 et correspondant aux cotisations calculées sur un revenu égal au revenu pris en compte pour le calcul de la pension de référence en application des dispositions du 3° de l'article D. 643-6.
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-456 1949-03-30 art. 3 al. 2, art. 9
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 9 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1739 du 30 décembre 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-11 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-5-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L643-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R643-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L643-2
- CITATION Article L643-2
- CITATION Article L643-2
- CITATION Article L643-2
- CITATION Article R643-7
- CITATION Article R643-7
- CITATION Article D643-1
- CITATION Article D643-1
- CITATION Article D643-1
- CITATION Article D643-6
- CITATION Article D643-6
- CITATION Article D643-6
- CITATION Article D643-1
- CITATION Article D643-6
- CITATION Article R643-7
- CITATION Article R643-7
- CITATION Article D643-6
- CITATION Article R643-7
- CITATION Article D643-1
- CITATION Article D643-1
- CITATION Article D643-1