Code de la sécurité sociale - Article L642-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dec3c313-6388-4bde-8299-b828831aec95
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745702/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033745702/article-l642-3/versions/dec3c313-6388-4bde-8299-b828831aec95/
Sommaire du texte
Texte
Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.
Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 16 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-143 du 22 février 1984 - art. 2-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-295 du 29 avril 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2025 - art. (V)
- CITATION Code de la santé publique - art. L1434-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-40 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R643-12 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée