Code du travail - Article R4622-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76901d15-d1b9-47e3-b2fb-5aedb685d77d
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025272529/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025272529/article-r4622-52/versions/76901d15-d1b9-47e3-b2fb-5aedb685d77d/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. D4622-52 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 20 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D4622-52
Création et codification
- CREE Article 1