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Code du travail - Article D4622-49

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Version
Mise à jour en retard — e33e663d-b4f7-4e6a-a86d-bb127ea7ff7e
Début de validité
17 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046565216/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046565216/article-d4622-49/versions/e33e663d-b4f7-4e6a-a86d-bb127ea7ff7e/
Sommaire du texte

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.

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