Code du travail - Article D4622-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 545dd9f7-8862-4ec6-b7b9-e162e758c175
- Début de validité
- 17 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046565219/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046565219/article-d4622-48/versions/545dd9f7-8862-4ec6-b7b9-e162e758c175/
Sommaire du texte
Texte
Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-15 al 4 et 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D4626-5-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-86 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1