Code du travail - Article D4622-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 561d7407-33af-4429-8026-9b25697cc75a
- Début de validité
- 17 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046565213/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046565213/article-d4622-50/versions/561d7407-33af-4429-8026-9b25697cc75a/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-15 al 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1