Décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdacd981-dce1-4864-881e-f069654de6cc
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052012848/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052012848/article-7/versions/bdacd981-dce1-4864-881e-f069654de6cc/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités peut mettre fin à l'enregistrement de l'intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières ou à la décision d'autorisation de prestation de services prévue à l'article 6, dans les conditions prévues par l'article D. 4644-9 du code du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D4644-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4644-9