Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a49d6d9c-2054-4540-9de2-de19c6f6b5fc
- Début de validité
- 10 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025345164/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025345164/article-29/versions/a49d6d9c-2054-4540-9de2-de19c6f6b5fc/
Sommaire du texte
Texte
L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, sous réserve du montant minimal fixé à l'article 22 du présent arrêté et visé à l'article L. 751-21, être réduite, suspendue ou supprimée par la caisse de mutualité sociale agricole après avis conforme du comité technique régional ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L751-21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-21