Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - Article 26

En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article R. 751-156 dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 25 présent arrêté, la caisse de mutualité sociale agricole informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par l'un des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés aux articles L. 724-12 du code rural il est passible d'une cotisation supplémentaire.
Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation supplémentaire sont donnés à l'employeur.

Au lieu de "aux articles L724-12 du code rural", il convient de lire "à l'article L724-12 du code rural et de la pêche maritime".