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Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — dbfe40d9-7b4f-4323-92d8-ee486c6b1475
Début de validité
22 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025389095/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025389095/article-1/versions/dbfe40d9-7b4f-4323-92d8-ee486c6b1475/
Sommaire du texte

Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code, le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante :
https :// melanissimo. developpement-durable. gouv. fr.
A l'issue de la procédure de connexion, il fait parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l'économie et du logement par courrier électronique à l'adresse suivante :
prets-avances-hlm @ developpement-durable. gouv. fr.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-15 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16 (V) — Cible absente ou non résolue

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