Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c1ea275-d941-4e14-a543-3d8184362028
- Début de validité
- 22 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025389101/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025389101/article-4/versions/8c1ea275-d941-4e14-a543-3d8184362028/
Sommaire du texte
Texte
Pendant le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il peut être demandé au déclarant toute information complémentaire relative aux pièces énumérées à l'article R. 423-1-1 ou R. 423-1-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-1 (V) — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-1-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-1-3