Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa078d26-a975-4945-8aa8-f34d331c7823
- Début de validité
- 22 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025389099/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025389099/article-2/versions/aa078d26-a975-4945-8aa8-f34d331c7823/
Sommaire du texte
Texte
Lors de sa procédure de connexion prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le déclarant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera seule utilisée pour les échanges de courrier électronique mentionnés aux articles suivants du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.