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Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - Article 9

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Mise à jour en retard — 2b192c2f-26e0-4843-ad11-20bca9189b04
Début de validité
1 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025389491/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025389491/article-9/versions/2b192c2f-26e0-4843-ad11-20bca9189b04/
Sommaire du texte

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire de séance.

Ils sont conservés au secrétariat de la commission.

Ils ne peuvent être rendus publics, en tout ou partie, que sur la demande de l'un des ministres représentés et avec l'agrément de la commission.

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